La protection des données dans le système de signalement

Informations sur la protection des données dans le système de signalement du GROUPE FIXIT GRUPPE

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :

Fixit SA
Im Schachen 416
5113 Holderbank
Téléphone : +41 62 887 53 00
E-mail : info@fixit.ch

Données personnelles

En principe, il est possible d’utiliser le système de signalement sans fournir de données personnelles. Vous pouvez toutefois communiquer volontairement des données personnelles dans le cadre du processus de signalement, notamment des informations sur votre identité, votre prénom et votre nom, votre pays de résidence, votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique.

L’avis que vous donnez peut en outre contenir des données personnelles de tiers auxquelles vous faites référence dans votre avis. Les personnes concernées peuvent s’exprimer sur les indications fournies. Dans ce cas, nous informerons les personnes concernées de cet avis. Dans ce cas également, votre confidentialité est préservée, car aucune information sur votre identité n’est communiquée à la personne concernée – dans la mesure où la loi le permet – et votre signalement est utilisé de manière à ne pas compromettre votre anonymat.

Finalité et base juridique du traitement

Le système de signalement vous permet de nous contacter et de nous faire part d’informations relatives à des violations de la conformité et de la loi. Nous traitons vos données personnelles afin d’examiner le signalement que vous avez effectué via le système de signalement et d’enquêter sur les violations présumées de la conformité et de la loi. Il peut arriver que nous ayons des questions à vous poser à ce sujet. Pour ce faire, nous utilisons exclusivement la communication via le système de signalement. Dans ce contexte, la confidentialité des informations que vous fournissez est primordiale pour nous.

Le traitement correspondant de vos données personnelles s’effectue sur la base du consentement que vous avez donné lors de la notification via le système de signalement (art. 6 al. 1 let. a du règlement général européen sur la protection des données, en abrégé RGPD).

En outre, nous traitons vos données personnelles dans la mesure où cela est nécessaire pour remplir des obligations légales. En font notamment partie les signalements de faits relevant du droit pénal, du droit de la concurrence et du droit du travail (art. 6 al. 1 let. c du RGPD).

Enfin, le traitement de vos données personnelles a lieu dans la mesure où il est nécessaire à la sauvegarde des intérêts légitimes de l’entreprise ou d’un tiers (art. 6 al. 1 let. f du RGPD). Nous avons un intérêt légitime à traiter les données personnelles afin de prévenir et de détecter les infractions au sein de l’entreprise, de vérifier la légalité des processus internes et de préserver l’intégrité de l’entreprise.

Si vous nous communiquez des catégories particulières de données personnelles, nous les traitons sur la base de votre consentement (art. 9 al. 2 let. a du RGPD).

Nous n’avons pas l’intention d’utiliser vos données personnelles à des fins autres que celles mentionnées ci-dessus. Dans le cas contraire, nous vous demanderons au préalable votre consentement.

Transmission des données personnelles

Le GROUPE FIXIT est actif au niveau international et possède des sites dans différents pays à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne. La consultation des données enregistrées n’est possible que par des personnes spécialement autorisées au sein de l’entreprise. Dans la mesure où cela est nécessaire à la réalisation de l’objectif susmentionné, des personnes spécialement autorisées de nos filiales peuvent également être habilitées à consulter les données. C’est notamment le cas lorsque l’enquête sur leur notification est menée dans le pays concerné. Toutes les personnes autorisées à consulter le dossier sont expressément tenues à la confidentialité.

Pour atteindre l’objectif susmentionné, il peut en outre être nécessaire que nous transmettions vos données personnelles à des organismes externes tels que des cabinets d’avocats, des autorités pénales ou des autorités de la concurrence, au sein ou en dehors de l’Union européenne.

Dans la mesure où nous transmettons vos données personnelles au sein du groupe ou à l’extérieur, un niveau uniforme de protection des données est garanti par des règles internes de protection des données et/ou des accords contractuels correspondants. Dans tous les cas, l’entreprise reste responsable du traitement des données.

Durée de conservation

Nous ne conservons les données personnelles qu’aussi longtemps que cela est nécessaire pour le traitement de votre remarque ou que nous avons un intérêt légitime à conserver vos données personnelles. Un stockage peut en outre avoir lieu si le législateur européen ou national l’a prévu pour remplir des obligations légales, telles que des obligations de conservation. Ensuite, toutes les données personnelles sont supprimées, bloquées ou rendues anonymes.

Vos droits

Si vous avez fourni des données personnelles, vous avez un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles. Vous pouvez également limiter le traitement ou demander sa transmission à une autre instance responsable.

En outre, vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données personnelles vous concernant.

Vous avez le droit de révoquer votre déclaration de consentement à tout moment. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’au moment du retrait. En règle générale, le retrait du consentement ne peut être effectué que dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, car le GROUPE FIXIT est tenu, dans certains cas, conformément à l’art. 14 al. 3 let. a du RGPD, d’informer la personne mise en cause des accusations portées contre elle et des enquêtes menées dans un délai d’un mois. Cela inclut le stockage, le type de données, la finalité du traitement, l’identité du responsable du traitement et – dans la mesure où cela est juridiquement nécessaire – du déclarant, de sorte qu’il ne soit plus possible d’arrêter le traitement des données ou de supprimer les données d’identification. Le délai de rétractation peut en outre être raccourci en cas d’intervention immédiatement nécessaire d’une autorité ou d’un tribunal. En effet, dès qu’une divulgation a été faite à l’autorité ou au tribunal, les données d’identification sont à la fois en possession du GROUPE FIXIT et dans les dossiers de procédure de l’autorité ou du tribunal.

Vous faites valoir ces droits en adressant une communication informelle à la responsable. Si vous avez exercé votre droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement à notre encontre, nous sommes tenus de communiquer cette rectification ou cet effacement des données ou cette limitation du traitement à tous les destinataires auxquels nous avons divulgué les données personnelles vous concernant, à moins que cela ne se révèle impossible ou n’implique un effort disproportionné. Sur demande, nous vous informons sur ces destinataires.

Enfin, sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous disposez d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation présumée, si vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant enfreint le RGPD.

État des informations sur la protection des données :
Mars 2024